Conditions Générales d’Utilisation

Numéro SIREN : 402 015 697
Numéro de déclaration CNIL : 1453683

Article 1 : Définitions
Pour la compréhension et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification ci-après:

Article 2 : Description du site
Le site fourni aux utilisateurs la possibilité de dialoguer entre eux et de se rencontrer.
Le site est accessible sur Internet à l’adresse URL suivante www.plaisirsdesdeux.com.
Afin d’assurer une protection maximum des mineurs, le site est référencé à l’ICRA et
compatible avec son système de filtrage. Ce système permet de protéger vos enfants des sites à caractère érotique ou pornographique et d’empêcher de façon permanente l’accès à ces sites.
Cependant, ce système de protection peut être insuffisant si vous ne protégez pas votre ordinateur

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales d’utilisation
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site plaisirsdesdeux.com

Article 4 : Inscription et conditions d’accès
Pour être Utilisateur du site, l’utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
L’utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jours nécessaires.
Tout particulièrement, l’utilisateur s’engage à ne pas créer un profil ne correspondant pas à la réalité au niveau du choix du type homme, femme, couple, ou trav.
De plus le site se réserve le droit de modifier, bloquer ou de supprimer une fiche si le contenu de ladite fiche ne respecte pas les CGU et ce, sans préavis et sans en avertir l’utilisateur, afin de garantir un meilleur service aux autres utilisateurs.
Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l’utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance du site lors de l'utilisation du service.
En outre le site se réserve le droit de pouvoir exploiter les données fournies par l’utilisateur, afin de promouvoir le site.

Article 5 : Tarifs et paiements
L’inscription au service Plaisirsdesdeux.com est gratuite. L’inscription donne droit à la rédaction et à la publication d’une Annonce, l’envoi de messages ou de consulter les photos des autres Utilisateurs sur le Site Plaisirsdesdeux.com, directement ou en réponse à un message reçu, est gratuit pour les couples et femmes seules (certifiées) et nécessite un abonnement pour les hommes. Les tarifs sont différents selon la durée de la souscription choisie :
Tarifs en vigueur au 6 septembre 2012, hors promotion.
Les 3 formules sont :
1 mois : 3,50 euros
6 mois : 20 euros
1 an : 38 euros
Les prix indiqué sont TTC
Le décompte du temps d’utilisation des services disponibles sur le Site Plaisirsdesdeux.com accordé à l’Utilisateur lors de sa souscription débute à la date de validation de la transaction.

Article 6 : Engagements des utilisateurs
Par l’acceptation de ces CGU l’utilisateur s’engage à :
- être le seul responsable du contenu de sa fiche et des informations transmises.
- certifier et garantir l’exactitude et la conformité des données transmises, l’utilisateur certifie que les photographies sont libres de droits, lui appartiennent et le représente.
- ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou a caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France.
- ne pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs, notamment photos, films ou images par cam.
- ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations intégrant des liens vers des sites concurrents ou pouvant constituer un préjudice envers notre site et vers des sites qui auraient un caractère illégal.
- ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit son numéro de téléphone, son adresse postale ou son Courriel personnel ou celui d’un utilisateur, excepté dans le cadre d’un échange privé.
- ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations personnelles fournies par un autre utilisateur.
- ne pas utiliser les services du site à des fins lucratives, professionnelles ou commerciales.
- ne pas faire de publicités sous quelque forme que ce soit pour un autre site ou service concurrent ou pouvant constituer un préjudice envers notre site, dans le but de détourner les utilisateurs ou pour toute autre raison.
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui, tels que brevets, photos, musiques, images animées ou non, marques, noms de domaine ou commercial, enseignes, dénomination sociale, droit d’auteur, etc.……
- être responsable des photos ou vidéos mises en ligne dans sa fiche, le site ne peut être tenu pour responsable si la ou les photos ne sont pas libres de droits ou si la ou les photos montrent une personne à son insu.
- être responsable et être autorisé face aux droits de la sacem de toute diffusion de médias tels que musiques, films, ou tout autre medias.
- à ne pas diffuser ou plébisciter, à insérer le nom du site et/ou son logo sans en avoir eu l’accord du propriétaire du site.
- à s’abstenir de toute intrusion dans le système de traitement des données où d’altérer, tout ou partie des données contenues dans le système du site, ainsi que de s’abstenir d’envoyer un virus ou tout attaque numérique pouvant engendrer une perte partielle ou totale des données contenues dans la base de données du site.
- reconnaître pleinement sa responsabilité dans ses interactions avec les autres utilisateurs, et ses comportements hors ligne consécutifs à la mise en relation en ligne par l'intermédiaire du service.
- reconnaître que le site ne peut garantir d'aucune manière la qualité des services proposés par les utilisateurs, et notamment la correspondance entre leurs déclarations et la réalité.
- reconnaître que les informations et contenus de toute nature disponibles, ou accessibles depuis, le service, sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme étant parfaitement exempts d'erreurs ou d'omissions, ou répondant précisément à l'usage auquel les utilisateurs les destinent.
- savoir que sa fiche sera rendue publique et consultable par les autres utilisateurs du service.
- informer un modérateur sans délai s'il estime que le comportement d'un autre utilisateur n'est pas conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU.
- consulter régulièrement sa messagerie du service, ainsi que l'e-mail associé à sa fiche, de manière à prendre connaissance des messages envoyés par les autres utilisateurs et les informations importantes relatives à sa fiche envoyées par les Administrateurs ou Modérateurs.
- ne pas tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom, pseudo ou la dénomination sociale d'autres personnes ou en se faisant passer pour un employé ou un affilié du site, de ses Partenaires, d'un modérateur, d'un guide, ou d'un hébergeur.

Article 7 : Rencontres hors ligne
L'attention des utilisateurs est attirée sur les risques inhérents à tout contact, dans la
vie réelle, avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d'échanges en ligne. Il leurs est recommandé d'observer la plus grande prudence dans le cas de telles rencontres.
En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur se reconnaît pleinement responsable de ses interactions et comportements hors ligne, consécutifs aux mises en relation par le service avec les autres utilisateurs.

Article 8 : Limitation d'accès, modification ou suppression de la fiche
L'utilisateur reconnaît aux Administrateurs et Modérateurs :
- le droit de limiter ses droits d'accès au service
- le droit d’ajouter des remarques telles que  fiche certifiée, annonce douteuse..
- le droit de modifier toutes informations sur sa fiche.
- le droit de modifier son pseudonyme.
- le droit de retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui.
- le droit de rentrer dans toutes les salles privées du chat cam sans aucune demande.
- le droit de faire toute action de limitation, suppression, blocage ou de consultation sur le site en sa totalité.
- le droit de supprimer, bloquer, limiter sa fiche et/ou d'interrompre totalement la fourniture du service.
De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable par les Administrateurs ou Modérateurs, notamment si ceux-ci estiment que l'utilisateur n'a pas respecté les présents engagements.

Article 9 : Sanctions
Le site, les Administrateurs et Modérateurs se réservent le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l'encontre de tout utilisateur contrevenant, selon eux, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU.
Ces mesures comprennent notamment :
- un ou plusieurs avertissements adressés à l'Utilisateur en cause
- son exclusion du Service
- des actions en justice.
Il est précisé que le site, les Administrateurs ou Modérateurs déterminent, à leur seule discrétion, si le comportement d'un Utilisateur contrevient aux CGU ou à la législation en vigueur.
Il est précisé que les modérateurs doivent toujours motiver aux administrateurs la sanction prise à l’égard d’un utilisateur. Le site se réserve le droit d’engager la responsabilité d’un modérateur en cas d’abus ou de sanction injustifiée.
Tout litige qui surviendrait entre un utilisateur et un modérateur, sur le site ou en dehors, ne pourrait pas engager la responsabilité du site ou de ses administrateurs.
Nous nous réservons le droit de résilier votre accès, sans préavis ou obligation, pour toute ou sans raison que ce soit. En outre, nous pouvons résilier votre compte et toute la composition et / ou de souscription avec nous en envoyant un avis à vous à l'adresse e-mail que vous avez fournis dans votre demande d'adhésion. Lors de la résiliation des présentes Conditions, vous ne serez pas droit à aucun remboursement des frais d'abonnement inutilisés ou autres sommes payées d'avance. Toutes les décisions concernant la résiliation des comptes doit être faite par nous à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas tenus, et peut être interdite, de divulguer à vous la raison de la résiliation de votre compte, d'adhésion ou de souscription, pour les couples et femmes qui ne peuvent faire certifiées leurs fiche, qui prennent un abonnement pour l’utilisation du site, en cas de fraude, à tous moment elle peut être banni du site, aucun remboursement ne seras effectuer.

Article 10 : Certification
Le site donne la possibilité aux couples et aux femmes seules de certifier leur fiche a partir de la web cam, ainsi les utilisateurs ont la quasi certitude de la véracité de la fiche et ne paye aucun abonnement site, dans le cadre de la
certification, le code: album privé peut être demandé afin de vérifier les photos, en outre le modérateur peut demander à un utilisateur de prouver qu’il est bien celui qu’il prétend être et ce par les moyens qui lui semble être le mieux adapté, sans pour autant aller à l’encontre de la dignité des utilisateurs.

Article 11 : Vie privée
Le site respecte les lois en vigueur dans son pays ainsi que dans la communauté européenne en matière de protection de la vie privée et des données personnelles suivant les articles suivants de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
En outre par l’acceptation des CGU, l’utilisateur accepte implicitement le traitement des données le concernant par le site entre autre certaines informations susceptibles de révéler l’origine ethnique, la nationalité, la religion et les préférences sexuelles de l’utilisateur. Par ce fait l’utilisateur renonce à tout recours à l’encontre du site concernant une atteinte ou un préjudice résultant de la diffusion d’informations relatives aux informations précitées.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l’utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance du site lors de l'utilisation du service, l’utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement dans son espace perso sur le site.
Par ailleurs, il est précisé que les données liées à la connexion des utilisateurs telles que les adresses IP sont enregistrées et sont à disposition des services judiciaires en cas d’enquête, et peuvent servir à identifier toutes personnes ne respectant les CGU.

Article 12 : Responsabilités et Irresponsabilités du site
Le site fera tous les efforts pour garantir une qualité optimum de service. Cependant l’utilisateur a conscience que les contraintes liées à l’Internet ne permettent pas d’éviter les interruptions de services. En outre le site ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel non adapté (particulièrement le modem pour l’accès au chat cam), en cas de mise à jour ou de maintenance du site. De ce fait l’utilisateur ne pourra en aucun cas demander un remboursement partiel ou global de son abonnement, ou d’achat de matériel pour que l’utilisateur puisse accéder aux services du site.
Le site ne garantit pas que le service fonctionnera sans interruptions ou erreurs. Le service peut également subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent êtres provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté du site. De plus des modifications, suspensions, interruptions ou une dégradation du service peuvent survenir du fait d'une mauvaise compréhension par l'utilisateur de l'informatique, d'Internet et du Service, d'une configuration et de matériels informatiques défectueux ou inadéquats, de l'utilisation de navigateurs non compatibles avec le service…
Les informations, contenus et fonctionnalités du service font périodiquement l'objet de modifications. Le site peut être amené à apporter, à tout moment, de telles modifications. De ce fait le site se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service, et cela sans information préalable des utilisateurs.
Le site ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou l’inexactitude et le non respect des CGU par un utilisateur, notamment des informations constituant les fiches des utilisateurs.
Le site ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d'éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d'un autre Utilisateur avec lequel il serait entré en contact par l'intermédiaire du site.
Le site ne peut être tenu pour responsable de la diffusion de vidéos, d’images ou de son, de toute nature qu’ils soient, sur le service du site par un utilisateur, à savoir, que si l’utilisateur diffuse un média, le site considère que l’utilisateur est en règle vis-à-vis des lois sur la propriété intellectuelle de ou des artistes ainsi que des droits pour la diffusion de vidéos.
Par ailleurs, le site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l’Utilisateur des informations, textes, contenus et images le concernant. Par l’acceptation des présentes CGU, l’utilisateur renonce expressément à tout recours à l’encontre du site sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans le cadre de l’utilisation du service mis à disposition par le site.
Le site ne peut, par le nombre de ses utilisateurs, contrôler l’identité et l’âge de l’ensemble de ses utilisateurs. Il est conseillé aux utilisateurs de prendre toutes les précautions lors des rencontres, telles que se rendre dans un lieu fréquenté et avertir ses proches du lieu et de l’heure des rencontres. De plus il est conseillé aux utilisateurs d’être vigilant sur les services du site, et de prévenir au plus vite un modérateur si l’utilisateur constate un manquement aux CGU par un autre utilisateur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du site est recherchée concernant le non respect des CGU ou des lois du pays par un utilisateur, celui-ci s’engage à garantir le site contre toute condamnation prononcée à son encontre et prendra à sa charge tous les frais qui pourraient être engendrés.

Article 13 : Contrôle
Le site par le biais des modérateurs et administrateurs se réserve le droit, à leur seule discrétion, de refuser tout contenu d’une fiche, texte ou photo. De plus les modérateurs sont en droit de supprimer, modifier ou retirer tout contenu d’une fiche ou dans le chat cam qui violerait les CGU ou les lois du pays.
Par ailleurs, les modérateurs et administrateurs se réservent le droit, à leur seule discrétion de bloquer une fiche, de bannir, punir ou knicker un utilisateur ne respectant pas les CGU sur le service du chat cam du site et ce sans préavis et sans qu’aucune justification ne soit donnée.
Si une autorité judiciaire ou pénale se connecte sur le site dans le cadre d’une enquête, d’un contrôle ou toute autre mission ordonnée par une quelconque autorité, elle doit se faire connaître auprès de l’administrateur. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme un utilisateur et toutes données, images, films, conversations seront considérées comme à usage privé et ne pourront constituer des éléments pouvant être saisis par une autorité judiciaire.

Article 14 : Résiliation
L’Utilisateur dispose à tout moment et sans motif de la faculté de résilier son inscription au service Plaisirsdesdeux.com. La résiliation de l’inscription de l’utilisateur peut se faire directement et uniquement sur le Site Plaisirsdesdeux.com à la rubrique dédiée à cet effet.
Cette demande ne donne pas lieu au remboursement de l’abonnement pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

Article 15 : Juridictions compétentes
En cas de litige opposant un utilisateur au site plaisirsdesdeux.com à ses administrateurs ou à un modérateur ou en cas de litige entre le site plaisirsdesdeux.com ou ses administrateurs à un modérateur, les Juridictions compétentes seront le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance de de Lille en fonction de la valeur en litige.